A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. La Commission établit le coût retenu d’indemnisation de chaque accident et de chaque maladie visés à l’article 51 en effectuant l’opération suivante:

                                         100% du coût d’indemnisation jusqu’à
                                         concurrence d’un montant égal à 50% du
                                         maximum annuel assurable + 50% du coût
                                         d’indemnisation supérieur à 50% et
coût retenu d’indemnisation =            inférieur ou égal à 100% du maximum
                                         annuel assurable + 25% du coût
                                         d’indemnisation supérieur à 100% et
                                         inférieur ou égal à 150% du maximum
                                         annuel assurable    

Pour l’application du premier alinéa et de l’article 55, le maximum annuel assurable correspond à celui déterminé pour l’année pendant laquelle l’accident est survenu ou la maladie est déclarée.

Décision 2010-11-18, a. 54.